Extrait de la page 8

1.1.1 La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1)

La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a été créée suite à l’adoption de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Les articles 4 et 5 de cette loi visent à mettre en place un organisme ayant pour fonction de favoriser :

• une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires;

• le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants;

• le résolution des difficultés qui surviennent dans le cadre de la production et la mise en marché de ces produits en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection du public.

Cette loi établit des règles concernant, notamment, la constitution et l’administration des principaux véhicules mis à la disposition des intervenants impliqués dans la mise en marché de leurs produits; soit les plans conjoints de mise en marché, les chambres de coordination et les organismes accrédités.

La loi détermine également le cadre réglementaire des examens périodiques, des négociations, conciliations et arbitrages, des ententes avec d’autres gouvernements, des conflits d’intérêts, des enquêtes, des garanties de paiement et des permis.


Extrait de la page 57
L’examen des intérêts commerciaux :

La loi prévoit des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts dans l’application des plans conjoints. Ces mesures prévoient notamment qu’une personne dont les intérêts commerciaux sont incompatibles avec la mission d’un office ne peut agir comme administrateur de cet office. Un office ne peut, non plus, s’engager dans le commerce ou la transformation du produit visé par le plan qu’il applique. Par contre la Régie peut, en raison de circonstances exceptionnelles, exempter un office ou ses administrateurs de l’application de ces dispositions.

La Régie a vérifié les intérêts commerciaux de douze administrateurs de plans conjoints : un administrateur de la Fédération des producteurs d’agneaux et moutons, un administrateur du Syndicat des producteurs de bois de la région de Nicolet, trois administrateurs du plan conjoint des producteurs acéricoles et sept administrateurs du Plan conjoint des producteurs de bois de la Gaspésie. Aucun n’était en conflit d’intérêts.