Recommandée

Montréal, le 11 janvier 2005

Monsieur Gaétan Simard

Attaché Politique

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau

Québec, (Qc) G1R 4J3

Objet :    Règlement sur la qualification en plongée subaquatique récréative, découlant de la  Loi sur la sécurité dans les sports,  L.R.Q.,s-3.1,a.46.15,  Gazette officielle du Québec 6 mars 2002, Chapitre 17, annexe 1-11.

Monsieur Simard,

Nous venons d’être informé par la FQAS (la Fédération des Activités Subaquatiques du Québec) que nous ne pourrons plus pratiquer notre profession d’enseignant de plongée Technique au Québec malgré toutes les démarches que nous avons effectuées en 2001 pour faire inclure toutes les agences de plongée Techniques dans le Règlement.

En effet, en 2001, l’organisme qui a édicté la réglementation sur la plongée subaquatique, la FQAS, a refusé d’inclure les Agences de Plongée Techniques dans le Règlement (voir pièce jointe Pierre Lavigne, Président FQAS), sous prétexte qu’elle prétendait avoir invité par écrit les agences de plongée Techniques sans réponse de leur part.

D’ailleurs, vous trouverez ci-joint copies des lettres des CEO des Agences de certification IANTD, GUE et TDI  attestant qu’ils n’ont jamais reçu d’invitation à souscrire à la Loi du Québec contrairement au propos avancé par le président de la FQAS, Pierre Lavigne.

À l’été 2001, avec le support de Monsieur Norman MacMillan, maintenant président du Caucus libéral, nous avons entrepris le processus de faire inclure les Agences de Plongée Technique dans Règlement, un travail acharné qui s’est échelonné sur une durée de huit mois.

C’est avec stupéfaction que nous venons d’apprendre que la FQAS n’a même pas été en mesure de retranscrire correctement les standards des agences de plongée Techniques dans le Règlement afin de nous permettre de pratiquer en toute légalité  notre profession d’enseignant sur le territoire du Québec.

Dans les circonstances, pour des raisons légales et d’assurances responsabilité, nous sommes donc dans l’obligation de bouger notre centre d’opération hors Québec.

Dans l’état actuel, selon la réglementation qui est en vigueur, l’enseignement de la plongée technique offert par certaines agences reconnues comme les «leaders» dans ce domaine, est devenu illégal au Québec.  Cette situation peut avoir des conséquences et des répercussions catastrophiques sur la sécurité publique, spécialement avec l’engouement par les plongeurs de se procurer un équipement de plongée technique sophistiqué. Ainsi, l’accès restreint à l’enseignement spécialisé qui s’y rattache mettra en péril l’utilisation sécuritaire de cette nouvelle technologie.

Vous trouverez ci-joint le texte intégral de Monsieur Pierre Taillefer, Ex vice président de FQAS, un des architectes du Règlement et la « Voix » de la FQAS en réponse à notre demande récente :

« Le problème est qu'aucune agence technique n'a fait de représentations au niveau de la FQAS. Si je suis intéressé pour faire reconnaître mes cours, ou si je suis intéressé à supporter les instructeurs du Québec, alors je fais des efforts pour que tout aille pour le mieux. Le règlement à l'époque a été publié dans la Gazette Officielle avant son approbation, il a même été traduit en anglais, Stéphane Jolicoeur l'a même commenté, a travaillé pour faire entrer les agences techniques. Maintenant il reproche aux autre d'avoir "botché" un travail? S'il n'a pas inclus tous les cours au règlement, est-ce que c'est pasrce qu'il ne maîtrise pas le système de formation IANTD? Pourtant, il n'y a pas d'aberrations chez NAUI, ni TDI. Je me demande ce qui c'est passé! IANTD n'était pas intéressé à supporter les instructeurs du Québec? »     Pierre Taillefer

A lire cette réponse, d’une part la FQAS nous accuse alors que les standards de toutes les agences leur avaient été transmis, et d’autre part nous avons presque l’impression que la FQAS a sciemment fait en sorte de mal retranscrire les standards dans le Règlement. Peut-être une façon indirecte d’éliminer la compétition considérant que la FQAS est gérée par des propriétaires de boutiques qui sont eux-mêmes moniteurs d’agences ne faisant l’objet d’aucune erreur dans le règlement.

Dans les circonstances, face au manque de professionnalisme, au manque de maturité et au manque de respect  de la part de la FQAS, une situation que l’on ne devrait pas s’attendre d’un organisme parapublique, je vous demande de reconsidérer le mandat octroyé à cette dernière  pour  l’administration du Règlement sur la Plongée Subaquatique et ceci, afin que nous puissions recouvrir nos droits d’enseigner au Québec tel que  demandé en  2001 avec l’intervention de  Monsieur Norman MacMillan.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Simard, mes salutations distinguées.

Stephane Jolicoeur

Tekdiv Exploration

Moniteur de plongée récréative et technique I.A.N.T.D.

49 Village, Dollard des Ormeaux, Montréal, H9B 1M8 Québec

Pièces jointes

CC. Ministre Jean-Marc Fournier

      Michel Fafard

Ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir

Le 14 avril 2005

Le directeur

Ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir

Recommandée

Le 4 mai 2005

(1)  Art 58. A moins qu’une autre peine ne soit prévue, une personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction passible d’une amende de 100$ à 5000$.

Art 60. Une personne qui refuse d’obéir à une ordonnance du ministre, de  la régie ou d’une personne à qui l’un ou l’autre à donné mandat commet une infraction et est passible d’une amende de 200$ à 10 000$

Recommandée

Montréal, le 9 mai 2005

Monsieur Michel Fafard

Ministère des Affaires Municipales du Sport et du Loisir

100,  rue Laviolette, bureau 306, 3ième étage

Trois-Rivières, Québec

G9A 5S9

Objet : Rappel –Réglementation en plongée subaquatique récréative

Monsieur Fafard,

Pour faire suite à votre lettre recommandée en date du 4 mai 2005 où vous me rappeliez que les personnes contrevenantes pourraient être interpellées et ultimement faire l’objet des sanctions prévues à la Loi sur la sécurité dans les Sports et je vous cite :

«Art 58. A moins qu’une autre peine soit prévue, une personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction et est passible d’une amende de $100 à $5000.

Art.60. Une personne qui refuse d’obéir à une ordonnance du Ministre, de la Régie ou d’une personne à qui l’un ou l’autre a donné mandat commet une infraction et est passible d’une amende de $200 à $10 000.»

Je tiens à vous rappeler (voir lettre adressée au cabinet du Ministre en date du 11 janvier 2005)  que suite au fait que les dirigeants de la FQAS n’ont pas été en mesure de retranscrire adéquatement  les standards des programmes de formation de mon agence «IANTD»  dans le Règlement,  je suis  donc  dans l’obligation de déplacer mes activités d’enseignement à l’extérieur  du Québec.

Tel que stipulé dans le Règlement, les programmes de formation non inscrits à ce dernier ne sont pas reconnus au Québec.

En l’occurrence, étant donné que plusieurs programmes essentiels de mon association sont absents du Règlement et pour que je puisse enseigner de façon progressive, complète et sécuritaire tout  en suivant une chronologie logique et obligatoire prescrite par mon association «IANTD», je n’ai d’autres choix, par  responsabilité légale et de couverture  d’assurance,  que d’enseigner hors du Québec. C’est exactement ce que je fais depuis le 1^er avril 2004.  Je peux vous rassurer qu’aucun de mes programmes de formation n’a été dispensé  au Québec depuis la mise en application du présent Règlement.

Vous comprendrez, tel que  vous attestez vous-même dans votre lettre du 14 avril 2005 et je cite : 

 « A la lecture des annexes du Règlement, on y trouve les agences dont vous faites mention (IANTD, GUE et TDI), et ce, autant dans la liste des agences de formation de moniteurs que de plongeurs. Vous ne devriez donc pas être dans l’illégalité dans vos activités d’enseignement » 

que mes conseillers légaux et mes assureurs m’ont mis en garde  des conséquences négatives  si un incident avait lieu durant un programme enseigné au Québec mais  non inscrit de façon spécifique au Règlement.

En occurrence, vous conviendrez qu’il est inutile pour moi de défrayer une somme de $400 (mandataires classe A et classe B)  pour souscrire au Règlement si certains de mes programmes de formation essentiels dans la chronologie d’apprentissage progressive et sécuritaire édictés par mon association, ne sont pas inscrits au Règlement et que je ne peux  dans les circonstances qu’enseigner hors du Québec pour l’instant.  Je souhaite toutefois que cette situation se corrige.  

Selon la Loi, est-ce qu’il y a  des contraintes ou des  objections,  légales ou autres,  à ce que j’enseigne  mes programmes de formations en Ontario, dans l’état de New York et en Floride ?   Dans l’affirmative,  j’aimerais que vous m’en fassiez part en détails par écrit  dans les plus brefs délais  étant donné que vous stipulez dans votre lettre du 4 mai 2005, que je n’ai que jusqu’au 1^er  juin 2005 pour me conformer au Règlement.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer  monsieur Fafard, l’expression de nos salutations distinguées.

Stéphane Jolicoeur

Tekdiv Exploration

49 Village

DDO, Qc H9B 1M8

Pièce jointe

Recommandée

Montréal, le 16 mai 2005

Monsieur Gaétan Simard

Attaché Politique

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau

Québec, (Qc) G1R 4J3

Objet :  Fédération Québécoise des Activités Subaquatiques FQAS

Monsieur Simard,

Pour faire suite à notre dernière rencontre, vous trouverez ci-joint une lettre du 29 mai 2000 du président à l'époque de la FQAS, Monsieur Daniel Auger. Cette dernière atteste de ma nomination en tant que Commissaire de la commission d'accréditation de la FQAS.

Suite à mes appels répétés et mes nombreux courriels à Monsieur Pierre Lavigne (président de la commission d’accréditation à l’époque et maintenant  président de la FQAS depuis 2001) sur une période de 4 ans, la FQAS n'a jamais donné suite à cette nomination.

Monsieur Simard, d'une part les dirigeants de la FQAS invite les gens à s’impliquer au sein de la FQAS, et en contre parti, ceux-ci demeurent muets face à ses engagements. Une multitude de volontaires de bonne foi ont été victime du même sort. Cet organisme fait preuve d’une absence complète de démocratie.

On est porté à croire que la FQAS représente  un  cercle fermé d'amis qui désire donner une façade d'ouverture, mais qui, dans les faits, est hermétique et non transparent au monde extérieur, sans doute afin de ne pas risquer d'effriter leur cartel de boutiquiers.

Après cinq (5) ans, je suis toujours dans l'attente d'une réponse  quelconque de la part de Monsieur Pierre Lavigne, président de la FQAS, ou de ses délégués.

Monsieur Simard, comme vous le savez sans doute, la FQAS est présidé par des propriétaires de boutique dont leur objectif principal n’est pas la sécurité publique mais l’accroissement de leur chiffre d’affaire. Certains de ces intervenants ont déjà fait ou font l’objet d’investigations pour ne pas avoir suivit les standards de leur  association respective en coupant les coins ronds dans l’enseignement.

Étant donné les pouvoirs extraordinaires qui sont conférés à la FQAS, un organisme d’apparence ouverte mais qui est dans les faits est non démocratique, je vous demande de bien vouloir demander au Ministre de destituer cet organisme dans la gérance du Règlement.  

Nous vous remercions, monsieur Simard, de l’attention que vous apporterez à notre requête.

Stéphane Jolicoeur

Tekdiv Exploration

Pièce jointe

CC. L’honorable Jean Marc Fournier(Ministre)

      Michel Fafard