Québec, le 2 février 1998

Madame Josée Méthot
Présidente
Fédération québécoise des activités subaquatiques
4545, avenue Pierre-de-Coubertin
C.P. 1000, succursale M
Montréal (Québec) H1V 3R2

Madame la Présidente,

L'Assemblée nationale du Québec adoptait, le 10 juin dernier, la Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. Le chapitre V.2 de cette loi concerne spécifiquement la sécurité de la plongée subaquatique récréative.

L’article 46.15 de cette loi m’autorise à habiliter un organisme à but non lucratif, constitué notamment pour veiller à la sécurité des personnes qui font de la plongée subaquatique, à exercer par règlement tout ou partie des pouvoirs suivants :

1°     déterminer les niveaux de qualification des plongeurs et des enseignants ;

2°     déterminer les matières d’examens de qualification relatifs aux divers niveaux de qualification et les certificats auxquels la réussite de ces examens conduits ;

3°     déterminer les critères permettant d’accorder une attestation d’équivalence à l’égard d’une qualification de plongeur ou d’enseignant délivrée au Québec avant l’entrée en vigueur, selon le cas, de l’article 46.17 ou 46.18 ou à l’égard d’une qualification de plongeur ou d’enseignant délivrée hors du Québec ;

 4°  déterminer la durée et les conditions de validité d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’équivalence et les conditions et modalités de leur renouvellement ;

5°     déterminer les droits exigibles pour la passation des examens et la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’équivalence.

• que votre organisme se retire formellement de la formation des moniteurs et des plongeurs en éliminant, entre autres, tout lien avec le Collège des moniteurs ;
  
  
• si vous entendez fonctionner, à l’intérieur de votre nouveau mandat, par le biais d’une commission ou d’un comité qui serait composé d’experts du milieu, tel que vous l’avez laissé entendre, ce comité ou cette commission doit demeurer consultatif et non décisionnel. Le conseil d’administration de la FQAS doit demeurer l’organe décisionnel et donc conserver le pouvoir de ne pas donner suite à une recommandation de la commission consultative;
  
  
•  le conseil d’administration de votre organisme devrait être composé d’individus bénéficiant d’une expertise en plongée sous-marine et qui siègent à ce conseil personnellement, c'est-à-dire qu’ils ne représentent pas d’écoles, de boutiques, de clubs ou d’organisme de formation ;
  
  
• la délégation prévue à l’article 46.16 de la Loi sur la sécurité dans les sports ne devrait pas se faire à un membre qui donne de la formation ;
  
  
• les objets de la FQAS apparaissant au document d’incorporation devraient s’arrimer avec la loi en ce qu’il soit indiqué que l’organisme est constitué notamment pour veiller à la sécurité des personnes qui font de la plongée subaquatique récréative.

L’octroi de cette habilitation est bien entendu conditionnel à l’acceptation et la réalisation par vous de ces conditions.

Ainsi, si vous acceptez ces conditions, je vous invite maintenant à me soumettre, pour approbation et publication, le règlement à être développé.

Je suis assuré que votre organisme saura mener à bien le mandat que je lui confie et je l’assure de la collaboration du ministère des Affaires municipales dans sa tâche de veiller à la sécurité des plongeurs récréatifs.

Je vous prie d’accepter, Madame la Présidente, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre,

Rémy Trudel

Le guide du mandataire informe les moniteurs des différentes procédures entourant l'examen du plaintes contre eux. On retrouve ces informations à la page 21 et 22 du guide du mandataire. Voici l'extrait de la section en question:

Cas de défaut
Sera considéré en défaut tout moniteur qui n'accomplira pas ses obligations en vertu de son mandat.