Le guide du mandataire informe les moniteurs des différentes procédures entourant l'examen du plaintes contre eux. On retrouve ces informations à la page 21 et 22 du guide du mandataire. Voici l'extrait de la section en question:
Cas de défaut
Sera considéré en défaut tout moniteur qui n'accomplira pas ses obligations en vertu de son mandat.
Plaintes soumises à la FQAS, qui proviendront
- Des plongeurs
- Du public
- Suite à une infraction émise par le gouvernement
- D'une intervention d'un examinateur indépendant
- D'une intervention de la commission d'accréditation
La commission d'accréditation fera alors enquête sur la situation
Par communication téléphonique, ou par rencontre directe
La commission d'accréditation prends alors une première décision
- Elle peut suspendre pour 30 jours, qui peut être renouvelé après
- Elle peut conserver le statut quo, pendant qu'elle poursuit son enquête
- Elle peut exiger une correction immédiate du mandataire
- Elle peut convoquer une audience avec le mandataire et le plaignant
Audience
La commission d'accréditation tiendra une audience pour
- Écouter la plainte
- Écouter les explications du mandataire
- Questionner les parties
La commission d'accréditation prendra une période pour délibérer
La commission rendra jugement
Procédure d'appel
Si la décision ne satisfait pas le mandataire, il peut faire appel au Conseil d'administration de la FQAS
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