Voici les motifs qui nous portent, en tant que fondateurs de l’Association des Plongeurs Sous-marins du Québec, à demander une révision en profondeur de l’actuelle réglementation. Nous demandons au gouvernement de suspendre l’application du règlement le temps de prendre en considération nos recommandations et d’ajuster le règlement pour corriger les lacunes actuelles.

• Attendu que depuis le 1 er avril 2004, un règlement sur la plongée subaquatique est entré en vigueur et est administré par la FQAS (Fédération Québécoise des Activités Subaquatiques).
  
  
• Attendu que le règlement fige la formation depuis son adoption de telle sorte que tous les nouveaux programmes de formation, dont la naissance régulière fait partie de l’essence même du caractère évolutif et sécuritaire de la plongée subaquatique, sont illégaux et non reconnus par le règlement.
  
  
• Attendu que le CA de la FQAS peut être en conflit d’intérêt apparent dans l’attribution de sanctions et d’amendes envers des boutiquiers et/ou des moniteurs concurrents et qu’elle est à la fois juge et parti.
  
  
• Attendu que les pouvoirs extraordinaires conférés à la FQAS et à son CA ouvrent la porte aux abus en s’octroyant des pouvoirs qui ne sont ni inscrits ni dictés dans le présent règlement.
  
  
• Attendu que tous les programmes de formation reconnus partout dans le monde ne le sont pas sur le territoire québécois.
  
  
• Attendu que la FQAS a déjà fait preuve d’abus de pouvoirs en exigeant que les cartes FQAS soient requises pour remplir ses cylindres et louer de l’équipement chez les différents boutiquiers du Québec.
  
  
• Attendu que la FQAS a remis sa responsabilité d’émission des certificats aux « moniteurs », une responsabilité pour laquelle la FQAS s’est vu octroyer des fonds publics qui eux n’ont cependant pas été remis aux moniteurs obligés.
  
  
• Attendu que par le fait même, la FQAS outrepasse son mandat et ses privilèges qui ne doit se résumer qu’à la sécurité.
  
  
• Attendu que la FQAS n’a pas été en mesure de retranscrire correctement les standards d’agences reconnues afin de permettre d’enseigner ces formations en toute légalité.
  
  
• Attendu que les recommandations du coroner Boudrias ne sont d’aucune façon respectées dans l’application du Règlement par la FQAS.
  

Dans les circonstances, en vertu de l’article 46.23 de la loi sur la plongée subaquatique, nous soussignons, demandons que le Ministre mette fin à l’habilitation accordée à la FQAS et que l’application soit revue afin de mettre l’accent sur la sécurité et non l’illusion de sécurité.